Archivesdes prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce - Green Law Avocat. GreenLaw Avocat, 59100, ROUBAIX, France. 06 30 44 50 72. david.deharbe@green-law-avocat.fr. Le cabinet. Compétences. Areas of Expertise. Lesnouvelles dispositions relatives à la société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, comprennent deux références différentes à un décret en Conseil d’État : la première concerne le rôle de l’organisme tiers indépendant (OTI), mentionné de la même manière à la quatrième condition des nouveaux articles L. 210-10 du code de DéplierChapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société (Articles L23-10-1 à L23-10-12) Déplier Section 1 : sols et notamment celles du Code de l’Urbanisme (les articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26, R. 111-27 modifiés par le décret n°2007-18 du 05 janvier 2007), du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil, du Code minier, du Code général des impôts, de la Loi du Commerce et de l’Artisanat, du ArticleL110-4 Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V) I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.-Sont prescrites toutes actions en paiement : Lesactions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes . By Bernard Saintourens. Abstract. International audience(Civ. 1re, 27 juin 2006, pourvoi n° 04-12.912, arrêt n° 1073 FS-P+B, Epx Briand c/ Cie de financement DtjNzEI. Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai dans lequel un entrepreneur, mis en cause par un maître de l’ouvrage, peut agir en garantie des vices cachés à l’encontre d’un fabricant. Cet arrêt, certes non publié, est dissonant par rapport à d’autres décisions rendues récemment par d’autres formations de la Cour de cassation. Le contexte de l’affaire Une personne avait fait construire un hangar agricole par une entreprise qui en réalisa la toiture au moyen de plaques de fibrociment fabriquées par une société française rachetée par la suite par une société espagnole. Livrées en 2001, les plaques ainsi achetées et posées par l’entrepreneur se sont avérées être à l’origine des dommages relevés par le maître de l’ouvrage. Les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 2001 sous réserve d’étanchéité. Des fissures étant apparues sur les plaques de fibrociment, une expertise judiciaire a été diligentée à la demande du maître de l’ouvrage, qui a assigné l’entreprise générale de bâtiment après le dépôt du rapport d’expertise le 30 octobre 2012. Nous sommes alors en 2013, 12 ans après la livraison des plaques litigieuses le maître de l’ouvrage assigne le constructeur qui assigne à son tour en garantie le fabricant quelques mois plus tard. Comment l’action récursoire de l’entrepreneur contre le fabricant a-t-elle été accueillie par les juges ? Quelle solution a été donnée par les juges du fond puis la Cour de cassation ? Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a déclaré l’appel en garantie recevable et condamné le fabricant à garantir l’entreprise de bâtiment de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Le fabricant a interjeté appel de cette décision, soutenant que l’appel en garantie était prescrit car introduit plus de 10 ans après la livraison, en contravention des dispositions de l’article L. 110-4 du code de commerce dans son ancienne rédaction. La Cour d’appel de Colmar a infirmé le jugement et considéré que l’action contre le fabricant était effectivement tardive. La Cour relève qu’il convient de distinguer le délai d’action de l’article 1648 ancien du code civil de la durée de la garantie légale du vendeur, qui est en l’espèce de dix ans à compter de la vente, conformément à l’article L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure ». Elle considère que l’action en garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de prescription de droit commun de l’article L. 110-4 qui a en l’espèce commencé à courir à compter de la livraison en aout 2001. La 3ème chambre de la Cour de cassation n’approuve pas cette articulation des délais de prescription au détriment de l’entreprise. La troisième chambre casse l’arrêt des Juges de Colmar, et affirme, sans viser l’article L. 110-4 du code de commerce, mais seulement l’article 1648 du code civil, que le délai d’action en garantie des vices cachés avait couru à compter de l’assignation de l’entrepreneur par le maître de l’ouvrage, peu importe que le délai de 10 ans ait expiré entre-temps. La Cour ajoute, en effet, que le délai de dix ans prévu au Code de commerce était suspendu » jusqu’à ce que la responsabilité de l’entrepreneur ait été recherchée par le maitre de l’ouvrage. Quels enseignements tirer de cette jurisprudence ? C’est une question qui fait débat depuis quelques années, toutes les chambres de la Cour de cassation n’étant pas sur la même longueur d’ondes. Appliquant le principe général Actioni non natae non currit praescriptio », la 3ème chambre refuse ainsi de poser un délai butoir - de 10 ans dans le cas présent, mais de 5 ans désormais - au-delà duquel l’entrepreneur supporterait seul les défauts de fabrication de matériaux qu’il installe chez des clients. C’est évidemment protecteur de l’entreprise et des constructeurs en général, mais le pendant d’une telle jurisprudence est moins positif pour les fabricants, qui voient alors leur responsabilité susceptible d’être engagée très longtemps après la vente. C’est une décision de cassation qui sanctionne » une interprétation des textes de loi de manière tranchée, mais c’est une décision qui n’est pas publiée au Bulletin de la Cour… Difficile de déterminer dans ces conditions quelle importance il convient de lui donner et quel impact va avoir cet arrêt qui tranche avec la jurisprudence très récente d’autres chambre de la Haute Cour. Cet arrêt de la 3ème chambre civile - la chambre de l’immobilier et de la construction - est en effet contradiction avec de très récents arrêts de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale. La 1ère chambre civile, dans un arrêt du 6 juin 2018 publié au Bulletin, a tranché en faveur de la conception opposée à l’adage Actioni non natae » susvisé, et considère que la période d’épreuve du bon fonctionnement d’un produit ou d’une chose doit avoir un terme raisonnable. Elle a jugé prescrite l’action formée par un acquéreur final contre le fabricant dans le délai de l’article 1648 du code civil, mais 8 ans après l’expiration du délai décennale de l’article L. 110-4 du code de commerce. La 1ère chambre a jugé que l’acheteur final ne pouvait avoir plus de droit que l’acheteur initial, même s’il découvre tardivement les vices de la chose achetée. La chambre commerciale, dans le cadre d’une affaire proche de celle étudiée ici, a jugé le 16 janvier 2019 que l’action récursoire était irrecevable car L’action en garantie des vices cachés n’avait pas été introduite dans le délai de la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce. C’est un revirement » pour la chambre commerciale qui statuait jusqu’ici en sens inverse. Il était attendu que la 3ème chambre civile suive le chemin emprunté plus tôt par la 1ère chambre comme l’a fait plus tard la chambre commerciale… ce n’est pas le cas. La question est de savoir si elle résistera ou si elle se rangera à la jurisprudence désormais majoritaire ». Le Quotidien du 8 décembre 2005 Commercial Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Champ d'application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce. Lire en ligne Copier La Cour de cassation a, récemment, rappelé que, conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce N° Lexbase L5548AIC, sont soumises à la prescription décennale les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce, et a précisé que tel est le cas de l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu Cass. com., 29 novembre 2005, n° F-P+B N° Lexbase A8324DLU. En l'espèce, après la mise en règlement judiciaire d'une société dont Mme P. était la gérante, le tribunal a converti cette procédure collective en liquidation de biens, par jugement du 6 décembre 1985 et, par ce même jugement, a condamné Mme P. au paiement des dettes sociales et a prononcé la liquidation des biens de celle-ci. Un immeuble dont la débitrice était propriétaire, et dont la construction avait été financée au moyen d'un prêt consenti par la banque, a été vendu, à l'insu du syndic, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière. Suivant procès-verbal de règlement amiable du 10 mars 1986, la banque a été colloquée à concurrence d'une certaine somme. La banque ayant versé une somme moindre, le syndic lui a demandé en vain de restituer le solde puis l'a assignée en paiement par acte du 11 août 1998, mais celle-ci a invoqué la prescription de l'action. Le tribunal a condamné la banque à payer au syndic le solde. La cour d'appel a confirmé le jugement, aux motifs que, dès lors que la cause de l'action du syndic ne naît pas de l'obligation souscrite par Mme P. puisque celui-ci n'est pas partie au contrat de prêt concerné, mais vise seulement à la préservation des droits de la masse des créanciers de la liquidation, la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale devait être écartée. Au contraire, la Haute cour, soumettant cette obligation à la prescription décennale, casse l'arrêt d'appel pour violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid81797 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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Livre des procédures fiscalesChronoLégi Article L110 - Livre des procédures fiscales »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 31 mars 2002 Naviguer dans le sommaire Article L110Version en vigueur depuis le 31 mars 2002Modifié par Règlement CE 1103/97 1997-06-17 art. 5 Conseil JO L162 19 juin 1997 en vigueur le 1er janvier 2002Modifié par Règlement CE 2866/98 1998-12-31 art. 1 Conseil JO L359 31 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 2002Modifié par Règlement CE 974/98 1998-05-03 art. 14 Conseil JO L139 11 mai 1998 en vigueur le 1er janvier 2002La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. en haut de la page Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000La loi répute pareillement actes de commerce 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;2° Toutes expéditions maritimes ;3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

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